Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CG ») sont proposées par OSLO SAS, au capital de 15000 €, entreprise immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le numéro 840 022 305 dont le siège social est sis au 13 RUE HENRI GHESQUIERES, 59178 HASNON (ci-après « FRACH »).
On désignera par la suite :
L'Utilisateur du Site est invité à lire attentivement ces CG, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CG et les accepte intégralement et sans réserve.
Le présent site est édité par OSLO SAS, dit aussi « l’éditeur ».
Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du site, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d'immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du présent site.
Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles du site.
L'objet du présent site est déterminé comme "Marketplace".
Les présentes CG ont pour objet de définir les conditions d'accès au Site et de son utilisation par les Utilisateurs. L'Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CG en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CG applicables à l'Utilisateur sont celles en vigueur au jour de son acceptation.
L'acquisition d'un produit ou d'un service, ou la création d'un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le Site suppose l'acceptation, par l'Utilisateur, de l'intégralité des présentes CG, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.
Cette acceptation pourra consister par exemple, pour l'Utilisateur, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CG, ayant par exemple la mention « je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur.
L'Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'Editeur du présent Site et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L'acceptation des présentes CG suppose de la part des Utilisateurs qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l'Utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.
L'Editeur met à la disposition du Client, sur son Site, une charte de confidentialité spécifiant l’ensemble des informations afférentes à l’utilisation des données à caractère personnel du Client collectées par L'Editeur et aux droits dont le Client dispose vis-à-vis de ces données personnelles. La politique de confidentialité des données fait partie des CGUV. L'acceptation des présentes CGUV implique par conséquent l'acceptation de la politique de confidentialité des données.
L'Editeur du Site agit à titre de Vendeur lorsque l'Acquéreur achète des produits mis en ligne par OSLO SAS, identifié alors comme le Vendeur.
Ainsi, les présentes conditions générales de vente sont conclues entre OSLO SAS et toute personne physique non commerçante effectuant un achat (hors produits vendus par le biais de la Marketplace) sur le Site Internet, dont le vendeur est identifié comme OSLO SAS.
Sauf mention contraire une Annonce est publiée sur le Site pour une période indéfinie.
OSLO SAS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un produit de qualité vis-à-vis des Utilisateurs. OSLO SAS garantit qu'ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, réglementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers.
OSLO SAS s’engage en outre à ce que les illustrations fournies dans le descriptif associé aux annonces qu'elle propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers. Elle garantie qu'elle dispose des autorisations, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, lui permettant de les utiliser afin de présenter les produits.
OSLO SAS s'engage et garantit qu'elle ne proposera que des produits et services dont elle est propriétaire ou sur lesquels elle dispose des droits lui permettant de les proposer. Elle s'interdit à ce titre notamment de proposer tout produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout produit ou service dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles (notamment en raison de l'existence d'un réseau de distribution sélective).
En particulier donc, les articles suivants - cités à titre d'exemple et dont la liste n'est pas limitative - ne peuvent pas, ou seulement dans le cadre de strictes restrictions, être proposés à la vente :
OSLO SAS s'engagent à proposer à la vente seulement les produits dits de fabrication française.
A ce titre, OSLO SAS ne proposera que des articles justifiant d’un ou plusieurs des labels suivants :
Les prix mentionnés dans les annonces sont indiqués en EUROS, toutes taxes comprises, mais hors frais de livraison.
Le montant des frais de livraison sera indiqué avant la validation de la commande.
Si des taxes ou contributions, devaient être créées ou modifiées, en hausse ou en baisse, ce changement sera répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente. Toutefois, un prix ne pourra plus être modifié une fois la commande validée. A titre exceptionnel, en cas d’erreur de prix (prix mentionné manifestement dérisoire) la commande, même une fois validée, pourra être annulé par OSLO SAS.
L'Acquéreur (alors réputé Acheteur) peut acheter sur le Site des produits ou services présentés dans les Annonces du Site, en réglant sur le Site le montant de ses achats. A l'issue du paiement, chaque Vendeur gérera la commande de ses produits et services conformément aux stipulations des présentes CG.
Seuls les utilisateurs ayant la capacité juridique peuvent acheter sur le site.
Le processus du passage de la commande est le suivant :
C’est cette dernière étape qui formalise la conclusion du contrat de vente entre OSLO SAS et l'Acheteur.
L'Acheteur réglera en ligne à FRACH, les Produits au moment de la validation de la commande en utilisant un des modes de paiement suivant :
Dès la validation de la commande par l’Acheteur, OSLO SAS encaissera le paiement de la commande par l'Acheteur (prix du ou des Produits et frais de transport), en vertu de son mandat d’agent de paiement, déclaré par le prestataire de services de paiement MANGOPAY (Luxembourg RCS B173459, détenteur d’une licence d’établissement de monnaie électronique).
OSLO SAS est responsable de l'expédition et de la livraison de la commande à l'Acheteur, conformément aux délais d'expédition et de livraison annoncés à l'Acheteur au moment de la commande et aux dispositions légales applicables.
Les coordonnées de l'Acheteur seront accessibles une fois le paiement effectué. Dès que OSLO SAS est prête à expédier sa commande, elle devra en informer l'Acheteur, en indiquant à ce dernier la date de livraison ou le délai prévu pour la livraison du produit. Si la commande d'un produit est expédiée en courrier suivi, le Vendeur s'engage également à indiquer le numéro de suivi sur son compte. Les produits commandés sont expédiés et livrés aux frais et risques de OSLO SAS.
Les réclamations, exercices du droit de rétractation et demandes de remboursement effectués par l'Acheteur doivent être adressés à OSLO SAS. La transaction sera réputée clôturée 21 jours à compter de l'expédition par OSLO SAS de la commande, sauf réclamation adressée par l'Acheteur.
Une fois la commande livrée, l'Acheteur pourra éventuellement évaluer la transaction par le biais du système d'évaluation disponible sur le Site.
L’Acheteur dispose d'un droit de rétraction de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception.
Pendant ce délai, l'Acheteur peut retourner les Produits non endommagés, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.
Il est rappelé ici que selon l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :
Les Produits retournés doivent être intacts et complets. Ils ne doivent pas avoir fait l'objet d'un port ou avoir été utilisé.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit se connecter à son compte, dans la rubrique « Historique des Commandes » il choisi la commande qu’il souhaite annuler. Via le bouton « Contacter le vendeur à propos de cette commande », il accède au formulaire de contact et choisi comme objet « Annulation d’une commande et remboursement ».
Conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le Site :
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de : (coordonnées du Vendeur)
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) Client(s) :
Adresse du (des) Client(s) :
Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
OSLO SAS accusera réception de la rétractation, par email.
L’Acheteur devra ensuite retourner les Produits à OSLO SAS, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant votre rétractation, par La Poste à l'adresse suivante : OSLO SAS, 13 RUE HENRI GHESQUIERES 59178 HASNON. Les frais d’expédition demeurent à la charge de l’Acheteur
OSLO SAS s'engage à rembourser dans un délai de dix (10) jours la totalité des sommes versées à la réception du Produit.
Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande retournée.
OSLO SAS vous préconise de contrôler le Produit au moment de sa livraison et dans le cas où le Produit livré serait non conforme (erreur de Produit, Produit défectueux, endommagé ou incomplet), de faire des réserves écrites au plus tard dans les trois (3) jours suivant cette livraison, auprès du transporteur et de OSLO SAS via le formulaire de contact dans l’espace membre.
Dispositions légales à reproduire
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l'hypothèse d'une mise en œuvre de cette garantie, l'acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice.
Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l'article 2232 du Code civil.
Les Produits vendus sur le site par les Vendeurs professionnels bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil ;
Garantie légale de conformité
Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec l'Acheteur Consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit. La garantie de conformité pourra s'exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du Produit. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date (ou dans les 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le Produit est vendu d'occasion), il est présumé remplir cette condition.
En revanche, passé ce délai de 24 mois (ou de 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le produit est vendu d'occasion), il reviendra à l'Acheteur de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.
Conformément à l'article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».
En revanche, passé ce délai de 24 mois (ou de 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le produit est vendu d'occasion), il reviendra à l'Acheteur de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.
Conformément à l'article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».
Garantie légale contre les vices cachés
Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, l'Acheteur pourra demander l'exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n'apparaissaient pas lors de l'achat, étaient antérieurs à l'achat (et donc ne pas résulter de l'usure normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le Produit ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix s'il avait connu le défaut).
Les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement pour un Produit non conforme doivent s’effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site.
En cas de non-conformité d'un Produit livré, il pourra être retourné au Vendeur qui procédera à son échange. En cas d'impossibilité d'échange du Produit (Produit obsolète, rupture de stock, etc.) l'Acheteur sera remboursé par chèque ou virement du montant de sa commande. Les frais de la procédure d'échange ou de remboursement (notamment les frais de port de retour du Produit) sont alors à la charge du Vendeur.
Des garanties spécifiques éventuelles seront spécifiées par les Vendeurs auprès des Acheteurs avant leur achat.
Si une disposition des CG est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CG et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.
Les CG remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Elles ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par l'Utilisateur lui-même.
Une version imprimée des CG et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CG. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CG doit être rédigée dans la langue française.
Les présentes CG sont régies par et soumises au droit Français.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CG pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l'Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CG devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.
Médiation de la consommation
Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
A ce titre FRACH propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d'un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :
l est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
